Guide pratique assurance habitation

Pour mieux comprendre et mieux choisir

Comment résilier son contrat d'assurance habitation ?

| 01 juillet 2016

La résiliation du contrat au moment de l’échéance


  • La résiliation annuelle du contrat

Tous les ans, l’assureur, comme l’assuré, ont la possibilité de résilier le contrat d’assurance. Attention cependant à bien respecter les délais : l’assuré doit en effet envoyer une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat. Si ce délai n’est pas respecté, le contrat d’assurance habitation n’est pas résilié et votre cotisation pour l’année à venir reste due.

Bon à savoir : l’accusé de réception n’est pas obligatoire mais il apporte la preuve que la compagnie d’assurances a bien reçu votre courrier recommandé stipulant votre demande de résiliation de contrat.

  • L’opposition à la reconduction tacite du contrat d’assurance

Depuis la mise en application de la loi Chatel, votre assureur est tenu de vous rappeler avec l’avis d’échéance annuelle, sur l’avis lui-même ou sur un document distinct, la date limite à laquelle vous pouvez mettre fin à votre contrat d’assurance habitation. Il doit aussi vous rappeler que vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance, le cachet de la poste faisant foi, pour demander la non reconduction du contrat. S’il ne le fait pas, vous êtes en droit de résilier votre contrat, sans pénalités et à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat. Il vous suffit pour cela de lui faire parvenir un courrier recommandé.

La résiliation du contrat en-dehors de l’échéance du contrat


Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon vous autorise à résilier votre contrat d’assurance habitation à tout moment après le premier anniversaire du contrat d’assurances.
Cette demande de résiliation est effectuée à l’initiative du nouvel assureur pour le compte de l’assuré. C’est aussi à lui qu’incombe la nécessité de s’assurer de la continuité entre l’ancien et le nouveau contrat d’assurance habitation.

Les cas particuliers de la résiliation du contrat d’assurance habitation


Certains événements particuliers, à l’image d’un déménagement, d’un changement professionnel ou encore d’une vente peuvent permettre à l’assuré comme à l’assureur de résilier un contrat d’assurance habitation.
L’assuré peut alors demander la résiliation sous la forme d’une lettre recommandée ou sous toute autre forme indiquée dans la police d’assurance à la condition d’être acceptée par l’assureur. Cette résiliation prend effet 30 jours après la demande.