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Qu'est ce que la loi Chatel ?

| 02 mai 2018

Il y a encore quelques années, résilier votre contrat d’assurance pouvait rapidement se transformer en véritable parcours du combattant. Il vous fallait non seulement connaitre la date anniversaire de votre souscription mais également envoyer votre demande de résiliation 2 mois avant cette échéance. La plupart du temps vous ratiez ce créneau et vous trouviez réengagés par tacite reconduction pour une année supplémentaire.

Assurance habitation

Pour répondre au besoin évident de simplification et d’allégement des procédures de souscription et de rétractation inhérent à différents types de contrats (assurances, abonnements, forfaits mobiles) et protéger les consommateurs contre la reconduction tacite de ces mêmes contrats, la loi Chatel est promulguée puis, quelques années plus tard, est renforcée par la loi Hamon.


En quoi consiste la loi Chatel ?

La loi Chatel est votée le 28 janvier 2005 dans le cadre du code de la consommation. Jusqu’à ce qu’elle entre en vigueur les compagnies d’assurances n’étaient pas tenues de vous prévenir de l’arrivée de la date de reconduction de vos contrats. L’entrée en vigueur de cette loi oblige aujourd’hui votre assureur à vous informer de la possibilité que vous avez d’annuler votre contrat et à vous envoyer chaque année un avis d’échéance. Elle vous permet également de faire jouer la concurrence pour trouver le contrat le moins cher parmi ceux qui répondent au mieux à vos besoins.

Comment résilier un contrat avec la loi Chatel ?

Conformément à l’article L113-15-1 du Code des Assurances, votre assureur doit obligatoirement, tous les ans, vous informer de la date limite pour résilier votre assurance.
Cette information vous parvient sous la forme d’un avis d’échéance au plus tôt 3 mois avant la date limite de préavis et au plus tard 15 jours avant. A la réception de ce courrier vous pouvez reconduire tacitement votre engagement ou le résilier.
Pour le reconduire vous n’avez rien à faire, il vous suffit d’ignorer le courrier de votre assureur. Votre contrat sera alors automatiquement reconduit pour une durée d’un an à compter de sa date anniversaire.
Pour dénoncer votre contrat, envoyez une lettre recommandée à votre assureur avant la date limite prévue par votre contrat qui est généralement de 2 mois avant la date d'échéance de votre contrat.

Attention : Si votre assureur vous adresse l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de préavis ou après cette date, vous disposerez alors de 20 jours, à réception du courrier, pour demander la résiliation de votre contrat.

Si vous ne recevez pas d’avis d’échéance ou si celui-ci ne comporte aucune date, vous êtes libre de résilier votre contrat à tout moment sans contrainte de préavis et sans pénalité.

Dans ce dernier cas, la résiliation de votre contrat d’assurance prend effet un jour après la date d’envoi de votre lettre recommandée de résiliation (le cachet de la poste fait foi). Il est donc primordial d’avoir souscrit un autre contrat avant de résilier le précédent sous peine de ne plus être couvert pendant le temps que durent ces démarches administratives.
Pour vous désengager, vous pouvez aussi adresser spontanément votre demande à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimum de 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat.


Quels sont les contrats concernés par la loi Chatel ?

La loi Chatel concerne tous les contrats comprenant une clause de reconduction tacite (contrats qui se renouvellent automatiquement chaque année) et assurant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Elle exclut les contrats non tacitement reconductibles, les assurances professionnelles, les assurances vie, les assurances couvrant les personnes morales, les opérations collectives et les contrats de groupe.


Qu’elle différence y a-t-il entre la loi Chatel et la loi Hamon ?

La loi Hamon également appelée loi de Consommation, entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour élargir la loi Chatel. Elle répond à trois objectifs : relancer la compétitivité des entreprises, renforcer les droits des consommateurs et leur redonner du pouvoir d’achat. Elle concerne de nombreux produits comme les contrats d’assurance habitation, automobile, moto et affinitaires souscrits par les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Elle assouplit vos droits concernant l’ensemble de vos contrats tacitement reconductibles, en vous donnant la possibilité de les résilier à tout moment, passé un an de souscription.

Cette résiliation se fait sans frais, sans pénalités et sans justificatif, sur simple demande par lettre recommandée avec accusé de réception de votre nouvel assureur à votre ancien assureur. La résiliation de votre contrat devient effectif un mois après réception de votre courrier par votre ancien assureur. Celui-ci est alors tenu de vous rembourser les mois déjà payés au plus tard 30 jours après la date de votre désengagement. S’il ne le fait pas dans les délais impartis, il doit en plus vous versez des intérêts.

Attention : un simple courrier ne suffit pas, les intérêts ne pourront courir qu'à compter de l'envoi d'une mise en demeure.

Votre nouvel assureur demande lui-même votre relevé d’information à votre ancien assureur. Le cas échéant, votre ancien assureur doit vous envoyer ce relevé dans les 15 jours suivants votre demande de résiliation (le cachet de la poste faisant foi).