Guide pratique assurance habitation

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Droits et obligations du locataire de l'assurance habitation locataire

| 06 juin 2016

Les obligations du locataire


En tant que locataire d’un logement, vous devez vous acquitter d’un loyer mensuel ainsi que de charges à la date convenue avec votre propriétaire et généralement indiquée sur le bail.

Il vous incombe aussi d’effectuer les petits travaux d’entretien courants et les menues réparations : à vous donc le graissage des gonds de porte ou encore l’entretien annuel de la chaudière.

Vous êtes également responsable des dégradations survenues dans votre logement. Par exemple, si des vitres sont cassées, si la tapisserie est déchirée ou encore la moquette trouée, c’est à vous qu’incombera le soin de procéder aux réparations qui s’imposent. Si ces réparations ne sont pas réalisées, votre responsabilité sera retenue lors de l’état des lieux de sortie.

En revanche, vous ne serez pas tenu pour responsable de l’état de la vétusté, autrement dit de l’usure qui résulte d’un usage normal mais prolongé du logement ou de ses installations.

En tant que locataire, vous devez aussi souscrire un contrat d’assurance habitation et fournir une attestation à votre propriétaire. Si vous ne respectez pas cette exigence, votre propriétaire pourra souscrire une assurance à votre nom et vous la faire payer.
Il vous est interdit de sous-louer ou encore de transformer le logement en abattant, par exemple, des cloisons.

Les droits du locataire


Demande de reçus

Vous avez le droit de demander un reçu pour l’ensemble des sommes versées : il peut s’agir d’un loyer comme d’une caution. Ces documents pourront éventuellement vous servir dans le cadre d’une constitution de dossiers pour obtenir l’APL, l’aide personnalisée au logement.

Augmentation de loyer

L’augmentation du loyer est strictement encadrée afin d’éviter les abus. Une clause de votre contrat peut cependant prévoir la révision annuelle du loyer. La date de révision sera alors celle indiquée dans le bail ou, à défaut, à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat de location. Si cette clause n’est pas insérée dans le contrat, votre loyer restera donc fixé durant toute la durée de la location. La révision des contrats signés se fait en fonction de l’Indice de Référence des Loyers (IRL), établi et publié chaque trimestre par l’INSEE.
Votre propriétaire peut aussi décider d’augmenter votre loyer dans le cadre d’un renouvellement de bail. Il doit alors vous expédier dans les six mois précédant le renouvellement une lettre recommandée avec accusé de réception vous informant du futur montant du loyer. N’hésitez pas à faire valoir vos droits de locataire : vous pouvez accepter la proposition d’augmentation de votre propriétaire en donnant votre accord écrit à votre propriétaire sur le nouveau montant, dans un délai de deux mois suivant la réception. Mais vous pouvez aussi la contester ou l’ignorer. Pour ces deux derniers cas de figure, votre propriétaire doit alors saisir la commission départementale de conciliation, dans les quatre derniers mois du préavis, qui convoquera les deux parties et essaiera de trouver un accord. En l’absence d’accord, le propriétaire pourra alors saisir le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble dans les quatre derniers mois du préavis, qui convoquera les deux parties et tentera de trouver un accord.

Résiliation du bail
Quelle que soit la durée de votre bail, vous pouvez donner congé à tout moment à la condition de respecter un certain nombre de règles : vous devez informer votre propriétaire de votre volonté de quitter le logement en lui faisant parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les zones tendues, où la demande est très supérieure à l’offre, le délai de préavis pour mettre fin au contrat de location est de 1 mois sans que vous ayez besoin d’invoquer un motif spécifique. En dehors des zones tendues, ce délai est de 3 mois.