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Qu'est-ce qu'une attestation d'assurance habitation ?

| 11 janvier 2018

Qu’est-ce qu’une attestation assurance habitation ? L’attestation d’assurance habitation est un document qui prouve que vous avez contracté une assurance habitation. En l’absence de cette preuve lorsque vous êtes locataire, le propriétaire peut décider de résilier le bail et d’entamer une procédure d’expulsion. Il est donc nécessaire de penser à contracter au plus vite une assurance habitation. A quoi sert l’attestation d’assurance habitation ? De quoi se compose-t-elle ? Qu’est-ce que cette attestation assure ? Quid en cas de non-présentation ? Comment obtenir une attestation d’assurance habitation ? Qu’est-ce que la couverture de l’assurance propriétaire non occupant ? Nous répondons à toutes vos questions !

A quoi sert l'attestation d'assurance habitation ?

Attestation d'assurance habitation

L’attestation d’assurance habitation est un formulaire important qui vous sera demandé par votre propriétaire : en tant que locataire, vous devez nécessairement contracter une assurance habitation qui vous couvrira contre les risques locatifs et, en particulier, les dégâts des eaux, l’incendie ou encore l’explosion. C’est cette attestation qui vous servira de preuve d’assurance lors de la remise des clés par le propriétaire, puis, chaque année à la demande du bailleur.


Quid en cas de non-présentation?

Si vous ne produisez pas cette attestation, votre propriétaire peut décider de résilier votre bail et entamer, par la suite, une procédure d’expulsion. Cette opération n’est possible qu’à la suite de l’envoi d’un commandement au locataire. Rédigé par un huissier, ce document lui ordonne de présenter au propriétaire la preuve d’une assurance habitation dans un délai d’un mois. Si le locataire régularise sa situation dans le délai imparti, le propriétaire n’a plus le droit de continuer sa procédure d’expulsion. Dans le cas contraire, le propriétaire peut décider de porter l’affaire devant le tribunal d’instance. Deux cas de figure se présentent alors : si elle prend la forme d’un référé, la saisie du tribunal permet d’obtenir une date d’audience dans un délai de trois semaines comparé à trois mois lors d’une procédure traditionnelle. Durant cette période, le propriétaire ne peut pas demander au locataire de quitter l’habitation. La loi prévoit aussi qu’un propriétaire ne peut pas expulser un locataire lors de la trêve hivernale, qui s’étend sur cinq mois, du 1er novembre au 31 mars inclus (loi Alur).


Comment obtenir une attestation d'assurance habitation ?

L’attestation d’assurance habitation est remise par l’assureur à l’assuré après la souscription du contrat. Si vous ne recevez pas cette attestation, pensez bien à la réclamer à votre assureur qui doit vous l’envoyer dans les plus brefs délais. Ce document doit notamment détailler la durée de la prise en charge, raison pour laquelle votre propriétaire vous la réclame tous les ans.


QU’EST-CE QUE LA COUVERTURE DE L'ASSURANCE PROPRIÉTAIRE NON OCCUPANT ?

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’assurance propriétaire non occupant est fortement recommandée pour toute personne mettant son bien en location. Elle a pour vocation à couvrir tous les dégâts provoqués par les installations et équipements en l’absence de locataire responsable. Plus précisément : si votre locataire a manqué à ses obligations et n’a pas souscrit d’assurances, il devra en principe en supporter les dégâts liés aux sinistres.


Bon à savoir : depuis l’introduction de la loi Alur-Duflot

Le propriétaire-bailleur peut souscrire une assurance contre les risques locatifs en lieu et place du locataire si celui-ci ne remplit pas son obligation de contracter une ’assurance. En échange, il pourra alors en répercuter le montant sur le prix du loyer chaque mois.