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La garantie biennale : droits et obligations

| 28 novembre 2016

En cas de désordres faisant suite à des travaux de votre logement, la garantie biennale vous assure qu’une réparation ou qu’un remplacement sera réalisé par l’entrepreneur responsable.

1 – Qu’est-ce que la garantie biennale ?

Garantie biennale

Valable pour une durée de deux ans, la garantie biennale ou « de bon fonctionnement » a pour objet de protéger les équipements d’un bien immobilier. La couverture commence à la date de réception de travaux, pour prendre fin deux ans après.

Avant l’ouverture du chantier, l’entrepreneur, artisan ou constructeur, est dans l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance couvrant une responsabilité biennale, en même temps que leur souscription à la garantie décennale.

 


2 - A quoi sert-elle ?

A réception des travaux, si le propriétaire ou le maître d’œuvre remarque le dysfonctionnement d’un équipement ou de l’un de ses éléments, il peut faire fonctionner sa garantie biennale. L’entrepreneur ayant réalisé les travaux aura ainsi pour obligation de réparer ou de remplacer l’élément défectueux.


3 - Que couvre la garantie biennale ?

La garantie biennale s’applique à tous les éléments séparables du gros œuvre, dissociables de l’ouvrage lui-même : portes intérieures, appareils électriques, moquettes, faux plafonds, revêtements muraux, fenêtres, volets et persiennes...

Dans le détail, son application peut présenter quelques subtilités. Un carrelage mal posé, ne pouvant pas « fonctionner » bien ou mal, ne sera pas couvert par la garantie biennale mais par la garantie décennale. La plomberie, quel qu’en soit le défaut concerne la garantie biennale, et non décennale, comme la peinture, même si elle n’est pas créditée de « bon » ou « mauvais » fonctionnement. Sont alors couverts les radiateurs, les tuyauteries, conduits et gaines, les canalisations, la robinetterie, les soudures, le chauffe-eau... Attention, ces distinctions impliquent des périodes de couvertures très différentes !

Ces éléments peuvent être exclus de la garantie dès lors qu’il est avéré que leur dysfonctionnement provient d’un abus d’utilisation, d’une mauvaise utilisation, ou d’un défaut d’entretien.


4 - Comment la faire fonctionner ?

Dès que la défaillance a été remarquée, signalez-la au plus vite à l’entrepreneur, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise par un huissier de justice. Celle-ci est une mise en demeure. Si les désordres tiennent de la garantie décennale, ou si l’entreprise responsable n’existe plus, adressez-vous à votre assureur, qui doit prendre en charge la réparation ou le remplacement de l’élément défectueux.

Si l’entrepreneur ne donne pas de suite à sa mise en demeure, il vous sera possible de saisir le tribunal compétent suivant le montant du litige :

- Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges de 4 000 € à 10 000 €,

- Le tribunal de grande instance est compétent pour les montants supérieurs à 10 000 €