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Indemnisation accident auto : les 5 idées reçues à faire tomber

| 21 avril 2017

En 2015, 3464 personnes ont perdu la vie sur les routes de France à la suite d’accidents, selon l’Observatoire National Interministériel de Sécurité Routière (ONISR). Si depuis la loi Badinter de 1985, les victimes d’un accident de la route ont le droit à une indemnisation, les règles restent extrêmement encadrées. Or, peu les connaissent. Petit récapitulatif des erreurs à ne pas commettre dans le cadre d’une démarche d’indemnisation après un accident.

Idée reçue numéro 1 : la victime n’est pas indemnisée si le conducteur a pris la fuite

Triangle de sécurité

Faux. Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, toutes les victimes d’un accident impliquant au moins un véhicule motorisé ont le droit d’être indemnisées intégralement et à hauteur de leur préjudice par l’assurance du conducteur fautif.

C’est aussi vrai lorsque le conducteur a pris la fuite ou n’a pas pu être identifié pour toute autre raison : dans ces circonstances, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui prend le relais dans le processus d’indemnisation de l’accidenté.


Idée reçue numéro 2 : l’indemnisation de la victime ne sera jamais annulée

Faux. Il arrive que le droit à l’indemnisation de la victime soit annulé : cela se produit lorsque la victime a tenté de mettre fin à sa vie ou a commis une autre faute de nature inexcusable. Ce dernier cas ne joue pas pour un mineur de moins de 16 ans, une personne de plus de 70 ans ou toute victime invalide à 80% ou plus avant l’accident. Même constat pour un passager, un piéton ou encore un cycliste.


Idée reçue numéro 3 : les types de préjudices sont assez limités

Faux. Les préjudices peuvent affecter de nombreuses sphères de l’existence d’une personne. On dénombre d’abord les préjudices patrimoniaux, qui se traduisent par une charge financière supplémentaire pour la victime ou éventuellement un gros manque à gagner consécutif, par exemple, à de grosses dépenses de santé ou des frais chirurgicaux. A côté de ces préjudices patrimoniaux, les préjudices extrapatrimoniaux sont plus difficiles à estimer mais tout autant handicapants dans la vie quotidienne. Cela peut se traduire, par exemple, par un préjudice esthétique ou une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique de la personne.


Idée reçue numéro 4 : il n’existe pas de limites pour déclarer son sinistre à l’assureur

Faux. S’il est en état de le faire, l’assuré ou la victime doit déclarer l’accident de la route à l’assureur dans un délai de cinq jours ouvrés suivant le sinistre. Il lui faudra ensuite remplir un dossier et le renvoyer dans un délai habituel de six semaines. Dans le cas de dommages corporels particulièrement sérieux, un médecin expert, mandaté par un assureur, convoquera la victime. Celle-ci, avertie quinze jours à l’avance, aura la possibilité de se faire assister par son médecin traitant.


Idée reçue numéro 5 : l’assuré est contraint d’accepter l’offre d’indemnisation de l’assureur

Faux. Si l’offre d’indemnisation vous paraît insuffisante, vous pouvez la refuser et demander à votre assureur une demande d’indemnisation plus importante par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de réponse négative, vous pourrez être amené à solliciter les services d’un avocat.


Bon à savoir :

Estimer au plus juste une indemnisation après un accident relève parfois du tour de force. Pour vous aider à y voir plus clair, l’AGIRA, l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance, publie un fichier en ligne des personnes indemnisées. Vous y trouverez le montant des dédommagements alloués aux victimes dans le cadre d’accidents de la route. Pour toute interrogation n'hesitez pas à consulter votre contrat d'assurance auto.