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Comment remplir un constat amiable ?

| 14 décembre 2017

Remplir un constat amiable c'est en principe simple et rapide. En cas d'accident, c'est jamais aussi simple que cela. Voici ce qu'il faut retenir pour avoir les idées claires le moment venu.

Comment remplir un constat amiable ?

  1. Remplir sur le lieu de l'accident
  2. Vérifier que les papiers correspondent aux informations sur le constat
  3. Remplir les deux colonnes
  4. Faire signer le constat par les deux parties
  5. Envoyer le constat sous 5 jours
  6. Conserver un constat amiable vierge dans votre véhicule

Ce qu'il faut faire pour remplir correctement un constat amiable en cas d'accident : 6 points à retenir

Comment remplir un constat amiable ?

1 - Afin de ne pas oublier de détails, vous devez remplir le constat amiable sur le lieu de l'accident.

2 - Vous devez présenter votre carte grise, votre attestation d'assurance auto et votre permis de conduire à l'autre conducteur. Demandez à ce dernier de faire de même. Ainsi, vous pourrez vérifier que ses papiers correspondent aux informations mentionnées sur le constat amiable.

3 - Le constat amiable comporte 2 colonnes appelées A et B, chaque conducteur remplit l'une des 2 au choix.

4 - N'oubliez pas de signer et de faire signer le constat amiable par l'autre conducteur.
ATTENTION : Un constat n'est valide que s'il est signé par les 2 parties. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'autre conducteur :

  • Établissez néanmoins le constat
  • Ne recherchez pas le compromis 
  • Formulez avec précision les points de désaccord, au recto du constat amiable
  • Pour apporter des explications complémentaires, utilisez le verso du constat amiable
  • Ecrivez de manière lisible

5 - Vous avez un délai de 5 jours suivant l'accident pour adresser le constat amiable à votre service d'indemnisation.

6 - Il est important de toujours avoir un constat amiable dans votre véhicule.


Les constats amiables se présentent de la même manière dans tous les pays d'Europe. Ainsi, si vous avez un accident dans un pays européen, vous pouvez utiliser soit votre constat amiable soit celui de l'autre conducteur.

Le Constat Amiable en détails

Remplir un constat amiable : les rubriques expliquées pas à pas. Retrouvez les attestations de non alcoolémie, le constat amiable, la déclaration de vol et incendie auto à télécharger en pdf dans votre espace personnel.


Rubriques 1 à 5 : Où ? Quand ? Qui ?

Ces rubriques permettent de donner les informations principales, de situer et dater l'accident.

Soyez précis ! N'oubliez pas de mentionner la date, le nom de la rue, la localité, le pays et de préciser (en rubrique 2) si l'accident a eu lieu en ou hors agglomération, dans un parking privé ou public.

S'il y a eu des blessés, cochez la case 3 et complétez le verso du constat amiable.

S'il y a eu des dégâts sur plus de 2 véhicules, sur une vitrine ou sur un mur, si des objets transportés ont subi des dommages cochez « oui » en rubrique 4.

Désignez correctement les témoins en rubrique 5. Il est important de préciser leur éventuel lien de parenté ou professionnel avec les conducteurs. Précisez s'il s'agit d'un passager.


Rubriques 6 à 9 : Les conducteurs, leurs véhicules, leurs assureurs

Ces rubriques permettent d'identifier les personnes impliquées dans l'accident, leurs véhicules et les coordonnées des assureurs.

Toutes les informations que vous aurez à donner dans ces rubriques se trouvent sur votre permis de conduire, votre attestation d'assurance et votre carte grise. Pensez à vérifier si les informations données par l'autre conducteur sont exactes et lisibles.


Rubriques 10 et 11 : Le point de choc initial et les dégâts apparents

L´indication du point de choc initial est utilisée pour attribuer les parts de responsabilité à chacun : soyez précis ! Attention, ne confondez pas « point de choc initial » et « dégâts » : ils peuvent se situer à des endroits différents ! Dans la rubrique 11, mentionnez même les dégâts légers. En cas de doute, vous pouvez inscrire « sous réserve d'examen approfondi du garagiste ».


Rubrique 12 : Les circonstances de l'accident

Vous devez décrire la situation au moment du choc. Par exemple, ne cochez pas « sortait d'un parking » si vous étiez déjà sur la voie de circulation, à 10 mètres de la sortie !

Dans la partie réservée à la description des circonstances de l'accident, il est important que vous soyez très attentif sur le choix des cases à cocher. Ces informations déterminent notamment la responsabilité des conducteurs.

Rappelez-vous que le stationnement est différent de l'arrêt. Un véhicule à l'arrêt est stoppé momentanément et le chauffeur reste au volant ou à proximité de son véhicule.

Ne cochez la case « heurtait l'arrière de l'autre véhicule » que si vous avez percuté le véhicule devant vous et non si le véhicule qui vous suivait vous y a projeté.

La case 13 doit être cochée si le conducteur change de direction dans une intersection ou pour s'engager sur un lieu privé. Elle ne doit pas être cochée lorsque la route fait une courbe.

Case 17 : le signal de priorité peut être un panneau ou un feu tricolore.

N'oubliez pas d'indiquer le nombre de cases cochées et vérifiez que l'autre conducteur a bien mentionné lui aussi le nombre de cases qu'il a cochées.


Rubrique 13 : Le croquis

Dessinez simplement et soigneusement. Vous devez signaler en particulier :

  • la direction des véhicules
  • les voies de circulation (et nommez-les) en délimitant leurs bords ainsi que l'axe médian de la chaussée
  • la signalisation au sol
  • les panneaux de signalisation routière.

Positionnez les véhicules au moment du choc et non après le choc.


Rubrique 14 : Les observations

Dans cette case, mentionnez tous les éléments que vous n'avez pu préciser dans la rubrique 12.

Soyez précis : une mention comme « l'autre véhicule avait une vitesse excessive » ne sera pas retenue car trop subjective.

Indiquez ici les désaccords éventuels avec l'autre conducteur.

Signalez si vous avez été projeté par un autre véhicule sur le véhicule adverse, en cas de carambolage. C'est essentiel pour la détermination des responsabilités.

N'oubliez pas que seules ces remarques seront disponibles pour l'assureur de l'autre véhicule : il ne disposera pas des remarques que vous préciseriez au verso du constat.


Rubrique 15 : La signature

N'oubliez pas de signer et de vérifier si l'autre conducteur a lui aussi signé.

Attention : Un constat n'est valide que s'il est signé par les 2 parties. Cette signature atteste de l'exactitude des circonstances de l'accident. Signez seulement lorsque le constat est totalement rempli (ceci pour éviter des rajouts unilatéraux) et avant séparation des feuillets. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'autre conducteur :

  • Établissez néanmoins le constat
  • Ne recherchez pas le compromis
  • Formulez avec précision les points de désaccord, au recto (vous pouvez apporter des explications complémentaires au verso du constat amiable)
  • Ecrivez de manière lisible.

Concernant le verso du constat amiable

Pensez à compléter le verso du constat amiable : indiquez-y tous les éléments susceptibles d'aider votre assureur à accélérer le règlement de votre dossier. Si votre véhicule a été conduit dans un garage, indiquez précisément l'adresse pour accélérer l'expertise et attendez les résultats de celle-ci avant de procéder aux réparations.