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La loi Hamon pour résilier son assurance auto en 5 points

| 21 octobre 2016

Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon sur l’assurance a imposé de nombreux changements pour fluidifier le marché, et ce en faveur d’une simplification des démarches et d’une plus grande liberté pour les consommateurs.

1 - Le pouvoir de résiliation

Loi Hamon

Plus besoin d’attendre le délai pour résilier son contrat d’assurance ! Aujourd’hui, la loi Hamon sur les assurances prévoit que l’assuré puisse librement rompre son contrat d’assurance au bout d’une première année de souscription, sans aucune contrepartie financière. L’objectif est de stimuler la concurrence entre les compagnies d’assurance : on peut changer plus facilement de contrat et d’assureur.

 


2 - Les démarches de résiliation

Pour résilier le contrat d’une assurance obligatoire, soit les contrats auto et habitation, il suffit d’envoyer une lettre avec recommandé à son assureur, ou encore de souscrire un nouveau contrat avec un nouvel assureur : c’est lui qui s’occupera de la démarche. Il fait une demande de résiliation auprès de l’ancien assureur en veillant à la bonne continuité de la couverture obligatoire.

La résiliation prendra effet au bout d’un mois après la réception de la demande par l’ancien assureur. Aucun frais de pénalité ne sera appliqué, et le seul paiement portera sur la cotisation correspondant à la période effective de la couverture. L’ancien assureur devra rembourser le solde dans un délai de 30 jours à partir de la date de résiliation du contrat.


3 - Les assurances concernées

Les contrats d’assurance voiture, deux roues ou habitation souscrits à partir du 1er janvier 2015 pourront être résiliés sans frais au bout de 12 mois et 1 jour. Ceux qui ont été souscrits avant pourront l’être à partir de la prochaine date d’échéance. Ces assurances bénéficient aussi de la simplification des démarches.


4 - La clarification des assurances santé

Au-delà de la résiliation facilitée pour les assurances obligatoires, la loi Hamon clarifie les contrats d’assurance santé, qui pouvaient s’avérer parfois très complexes. Les taux des remboursements et prises en charge devront être expliqués le plus clairement possible, avec, pour chaque garantie, un exemple chiffré pour chaque niveau de prise en charge.


5 - La limitation des multi-assurances

Assurance voyage, assurances bancaires de cartes bleues, électroménager... A cumuler les assurances, on est souvent couvert par plusieurs contrats pour une seule et même chose.

La loi Hamon tend à limiter les dépenses inutiles et trop coûteuses en assurance, en encadrant les multi-assurances : le consommateur peut désormais se rétracter dans un délai de 14 jours après la souscription d’un contrat, s’il couvre des éléments déjà couverts par des contrats antérieurs. La condition de cette résiliation est que le contrat d’assurance soit « affinitaire ». Les assurances affinitaires sont les assurances souscrites auprès d’un distributeur qui n’est pas assureur, comme une agence de voyage, un revendeur d’électroménager ou de téléphonie...