Actualités By Allsecur

Des infos sur l'assurance,
le secteur auto et la marque AllSecur

La loi Hamon : ce qui a changé depuis janvier 2015.

| 10 juillet 2015

La loi Hamon : le principe

Au sein de la loi sur la consommation ou loi Hamon, l’article 21 prévoit un changement majeur concernant les modalités de résiliation de vos contrats auto et habitation. En effet, cet article crée un nouveau droit de résiliation ; à tout moment et sans frais, dès lors qu’au moins une année se sera écoulée depuis la première souscription de votre contrat assurance auto.

Particularité pour l’année 2015 : même si contrat date de plus de un an, vous devez attendre votre prochaine date d’échéance principale à venir pour résilier votre contrat.

Une bonne nouvelle pour votre facture

Vous êtes donc plus libre de changer d’assurance auto pour trouver celle qui conviendra le mieux à vos besoins et votre budget. Cette modalité plus flexible de résiliation de votre contrat vous permettra également de pouvoir profiter des tarifs assurance auto attractifs proposés par les nombreux nouveaux acteurs du marché de l’assurance, notamment ceux proposant une assurance auto en ligne.

Le conseil AllSecur : pour profiter de la Loi Hamon

Sachez que pour pouvoir bénéficier de cette résiliation intra-annuelle, vous devrez prouver que vous avez souscrit une nouvelle assurance auto.

« L'assuré souhaitant exercer son droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article doit joindre à sa demande de résiliation une pièce justifiant de la souscription d'un nouveau contrat couvrant la garantie obligatoire à partir de la date d'effet de résiliation prévue..»

« ...Le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure. » précise l’article 21 (Sources : http://www.senat.fr)

Souvenez-vous que légalement vous êtes tenu de souscrire au minimum une assurance auto au tiers afin de couvrir les dommages corporels ou matériels que vous seriez susceptible d’infliger à autrui. Pensez donc impérativement à assurer votre véhicule avant de demander la résiliation de votre précédent contrat.