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Assurance Auto : le fichier des véhicules assurés

| 17 décembre 2018

Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 700 000 personnes rouleraient sans assurance à ce jour. En 2016, 235 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, soit 7% de la mortalité routière.

1 – Pourquoi un fichier des véhicules assurés

Le fichier des véhicule assurés

Afin de lutter contre la conduite sans assurance tout en facilitant les contrôles des forces de l’ordre, la création d’un fichier des assurés (FVA) a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016.

Les assureurs ont par conséquent l’obligation dès le 1er janvier 2019 d’alimenter ce fichier, constitué par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA).


2 - Les contrôles par les forces de l’ordre

Les forces de l’ordre pourront effectuer des contrôles de bord de route et des contrôles automatisés dès le 1er janvier 2019.

  • Contrôles bord de route

  • API (lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation)

  • Contrôles via radar fixe

3 - Les sanctions encourues

Tout véhicule voit sa plaque d’immatriculation répertorié dans le Système d’Immatriculation de la préfecture (SIV). S’il ne figure pas au FVA, il sera présumé non assuré et son propriétaire sera passible d’une amende.

Si lors d’un contrôle de police l’immatriculation de votre véhicule ne figure pas dans le fichier des véhicules assurés, vous pourrez être verbalisé pour non assurance.

  • Pour un particulier : la conduite sans assurance est un délit puni d’une amende de 3750€ pouvant être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus, et la confiscation du véhicule. Cette amende et les peines complémentaires sont prononcées par le tribunal correctionnel. En lieu et place, la Loi du 18 novembre 2016 prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée par une amende forfaitaire de 500€ (minorée à 400€ pour paiement dans les 15j, majorée à 1000€ dés 45j). En cas de récidive, la sanction sera très sévère et pourra aller jusqu’à 7500 euros d’amende assortie de peines complémentaires.

  • Pour une personne morale : quintuplement de l’amende forfaitaire.

Notre recommandation

Afin de vous prémunir de tout risque d’erreur sur votre carte verte et votre recensement au FVA, nous vous conseillons de vérifier que le numéro de votre plaque d’immatriculation est correctement reporté sur le document. La concordance doit être totale.

 

Si vous remarquez une anomalie (inversement ou erreur de chiffre ou lettre), mettez-vous en relation avec votre conseiller commercial afin qu’il vous adresse dans les meilleurs délais une nouvelle carte verte et que vos informations d’assurance soient correctement reportées dans le fichier.